La conformité avec le Règlement général sur la protection des données est importante pour Mondu. Vous trouverez ci-dessous des précisions concernant la collecte de vos données à caractère personnel par Mondu.
Entité responsable
Mondu GmbH (Unter den Linden 16, 10117 Berlin, Allemagne) est un responsable du traitement indépendant pour le paiement, l’éligibilité, la prévention de la fraude et l’évaluation des risques. Elle exploite notre système de paiement et traite les données des acheteurs à ces fins.
Mondu Financial Services B.V. (Piet Heinkade 55, 1019 GM Amsterdam, Pays-Bas) est un établissement de monnaie électronique et un responsable du traitement indépendant pour les services de paiement et l’achat de créances.
Vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@mondu.ai. Nous coordonnerons votre demande avec le responsable du traitement concerné.
Données traitées
- a) Pour l’exécution d’obligations contractuelles (art. 6 para. 1 b p. 1 lit. b RGPD)
Nous collectons des données à caractère personnel qui sont nécessaires à la vérification et à l’exécution de l’option de paiement choisie par l’acheteur, à la communication dans le cadre de l’utilisation de nos services et à la cession de créances. Outre les données relatives à votre société et, le cas échéant, celles relatives à son propriétaire, cela concerne également le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, le site Internet, les adresses de livraison et de facturation, les données relatives à la commande (devise, détails de la commande, panier, identifiant d’achat), le secteur d’activité et le statut juridique de la société. À défaut de communication de ces données, le contrat peut ne pas être conclu.
- b) Pour la protection de nos intérêts légitimes (art. 6 para. 1 p. 1 lit. f RGPD)
Si nécessaire, nous traiterons vos données (notamment le nom de votre société et, le cas échéant, vos coordonnées) au-delà de la simple exécution du contrat en tant que tel, pour protéger les intérêts légitimes de Mondu GmbH et de tiers. Cela comprend notamment la consultation d’agences de crédit pour déterminer votre solvabilité ou les risques de défaut et leur suivi permanent, ainsi que les analyses liées à la prévention de la fraude et à l’évaluation des risques.. Nous traitons également des données à caractère personnel dans le but de traiter vos demandes. Nous pouvons également traiter les données pour la gestion des créances et pour exercer ou défendre des droits en justice. En outre, Mondu et les établissements financiers partenaires peuvent transférer les données à caractère personnel que nous, ou le Marchand, avons collectées à votre égard dans le cadre de l’achat de marchandises, ainsi que des données sur votre solvabilité, à des banques et des compagnies d’assurances à des fins de refinancement.
Si vous utilisez la fonctionnalité « Compte Commercial Numérique » (Digital Trade Account), nous déterminons d’abord automatiquement votre « Pouvoir d’Achat » (Purchasing Power) sur la base de vos données de solvabilité et de notre évaluation des risques concernant les risques de défaut. Nous transmettons également le Pouvoir d’Achat déterminé au marchand avec lequel vous utilisez cette fonctionnalité. Cela est nécessaire pour permettre au marchand d’afficher votre Pouvoir d’Achat dans le Compte Commercial Numérique.
Mondu utilisera l’adresse électronique de l’utilisateur pour envoyer de la publicité concernant les produits ou services similaires de Mondu. L’utilisateur peut s’opposer à cette utilisation de son adresse de contact à tout moment en envoyant un message à unsubscribe@mondu.ai ou en cliquant sur le lien de désinscription dans les courriels publicitaires de Mondu, sans encourir de frais autres que les frais de transmission aux tarifs standard.
- c) Sur le fondement de votre consentement (art. 6 para. 1 p. 1 lit. a RGPD)
Si vous y avez consenti, nous traiterons vos coordonnées, ainsi que les données relatives à votre poste au sein de la société, à des fins publicitaires, notamment pour vous envoyer des publicités susceptibles de vous intéresser, par courriel ou par téléphone, ou dans le cadre de campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux.
Vous pouvez également nous donner votre consentement pour le traitement des données aux fins d’une vérification préliminaire si vous souhaitez vérifier si vous êtes éligible à la procédure de paiement « Achetez Maintenant Payez Plus Tard » (Buy Now Pay Later). Dans ce cas, nous traitons vos données à caractère personnel afin de prendre une décision automatisée concernant votre solvabilité. Les données traitées dans le cadre de la vérification préliminaire comprennent vos données de commande, des informations complémentaires sur votre historique financier, votre historique de commandes auprès de tiers, les données de solvabilité demandées aux agences de crédit et les données relatives aux appareils utilisés pour la prévention de la fraude, qui peuvent être échangées avec d’autres tiers. Si la vérification préliminaire est positive, vous pouvez sélectionner Mondu comme mode de paiement et nous continuerons à traiter vos données sur la base de l’art. 6 para. 1 lit. b) RGPD comme décrit ci-dessus. Si la vérification est négative, vous ne pouvez pas sélectionner Mondu comme mode de paiement et nous supprimerons vos données au plus tard après 6 mois ou après le retrait de votre consentement.
Personnes physiques
Nos services sont destinés aux entreprises. Nous ne pouvons traiter les données à caractère personnel de personnes physiques que lorsqu’elles agissent dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale en relation avec une transaction B2B (par exemple, les entrepreneurs individuels, les représentants légaux, les bénéficiaires effectifs), et uniquement dans la mesure nécessaire à l’évaluation de la solvabilité ou du risque de fraude dans le cadre de la transaction spécifique.
Profilage et prise de décision automatisée
En utilisant les données d’acheteur reçues, y compris les scores de crédit et les données relatives au crédit provenant des agences de crédit, Mondu effectue des évaluations de crédit automatisées afin de déterminer votre éligibilité aux modes de paiement de Mondu. Le système analyse ces données en parallèle avec nos propres données et d’autres informations disponibles afin de générer une décision automatisée (approbation, rejet ou examen en attente). Les cas signalés comme étant en attente font l’objet d’un examen manuel supplémentaire par le personnel de Mondu afin de parvenir à une décision finale.
Nous traitons les données de l’entreprise et, le cas échéant, les données relatives au propriétaire ou à un contact personne physique, ainsi que les coordonnées, l’adresse de livraison et de facturation, et le contexte de la commande (par exemple, devise, articles, identifiant d’achat), ainsi que les résultats de vérification et les signaux de risque internes. Selon le résultat, certains modes de paiement peuvent être indisponibles, votre limite de Pouvoir d’Achat peut différer, ou votre commande peut être signalée pour un examen manuel. Vous avez le droit d’obtenir un examen humain d’une décision, d’exprimer votre point de vue et de contester la décision. Pour exercer ces droits, contactez dataprotection@mondu.ai.
Compte acheteur
Nous vous permettons de stocker vos données personnelles dans un compte acheteur. De cette façon, vous pouvez saisir et enregistrer vos données une seule fois et y accéder ultérieurement lorsque vous passez une commande et utilisez le service de “Paiement Instantané” de Mondu, sans avoir à saisir à nouveau vos informations personnelles. Dans ce cadre, nous avons besoin des données suivantes comme informations obligatoires: nom de l’entreprise, prénom, nom de famille, adresse, adresse électronique, date d’anniversaire si applicable, détails du compte, données relatives à l’appareil, mot de passe.
Nous utilisons ces données pour créer le compte acheteur, pour confirmer la création du compte, ainsi que pour adapter le compte aux informations partagées. De plus, nous enregistrons l’historique de vos commandes dans votre compte acheteur. Dans ce compte acheteur, vous avez également la possibilité de gérer vos données, par exemple de mettre à jour vos coordonnées.
Suppression des données
À défaut de durée de conservation légale, les données seront supprimées dès que leur stockage ne sera plus nécessaire ou que l’intérêt du stockage aura expiré. La durée de conservation des données dépend, entre autres, des obligations légales de conservation, par exemple du Code fiscal allemand ou du Code de commerce allemand, Mondu GmbH étant établi en Allemagne.
En cas de rejet de votre demande, nous conserverons vos données pour une période maximale de 6 mois
Partage des données
Nous partageons vos données dans la mesure nécessaire à la fourniture de nos services avec les établissements financiers, les compagnies d’assurances et les sociétés de crédit qui collaborent avec nous et, en cas de cession de créances, nous les partageons avec le nouveau titulaire de la créance.
Si nécessaire, nous faisons appel à des prestataires de services qui sont tenus de respecter strictement nos instructions. Ils nous assistent, par exemple, dans les domaines de l’hébergement de la plateforme, de la prévention de la fraude, de la gestion de la relation client, de la gestion des créances, de la génération de texte basée sur l’intelligence artificielle et de l’archivage et de la destruction de documents. Nous concluons des contrats séparés pour le traitement des commandes avec ces prestataires de services.
Agences de crédit
Nous utilisons des agences de crédit pour obtenir des informations de crédit aux fins de vérifications de solvabilité (voir Prise de décision automatisée). Nous ne partageons que les données nécessaires pour que l’agence de crédit puisse identifier la contrepartie et fournir des informations de crédit (par exemple, le nom de l’entreprise, la forme juridique, l’adresse, le rôle de contact pertinent le cas échéant, et les références de commande ou de compte). Ces agences agissent en tant que responsables du traitement indépendants en vertu de leurs propres politiques de confidentialité et bases juridiques. Elles conservent ces données conformément à leurs propres politiques et aux lois applicables.
Lorsque cela est légalement autorisé et nécessaire à la gestion du risque de crédit, nous pouvons signaler des données sur le comportement de paiement non contractuel et les mesures d’exécution ultérieures (telles que les procédures de recouvrement judiciaire et les mesures d’exécution) si une créance n’a pas été réglée ou contestée en temps voulu. Si vous contestez une créance ou identifiez une erreur, nous suspendons le signalement pendant notre examen et nous corrigeons ou mettons à jour rapidement toute donnée que nous avons fournie.
Notre base juridique pour les requêtes et les signalements aux agences de crédit est l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, reflétant notre intérêt légitime à évaluer le risque de paiement. Conformément aux articles 12 et suivants du RGPD, vous êtes par la présente informé des requêtes aux bases de données des agences de crédit, de la transmission de données à caractère personnel aux agences de crédit, et du fait que ces agences traitent les données transmises en tant que responsables du traitement indépendants pour leurs propres finalités. Chaque agence de crédit traite les données conformément à ses politiques de confidentialité respectives, qui peuvent être consultées via les liens fournis ci-dessous.
Nous utilisons actuellement les agences de crédit suivantes :
- Creditsafe Deutschland GmbH: Creditsafe exige que nous démontrions et enregistrions notre intérêt légitime pour chaque demande et peut effectuer des contrôles ponctuels. De plus amples informations sont disponibles ici.
- Creditreform Boniversum GmbH: Nous obtenons des informations sur la solvabilité à partir du pool de données réciproques VERITA de Creditreform Boniversum. Creditreform Boniversum peut continuer à utiliser les données fournies pendant une période après la résiliation conformément à ses conditions. De plus amples informations sont disponibles ici.
- SCHUFA Holding AG: Pour les vérifications de crédit et de solvabilité, nous pouvons demander des données d’adresse et de solvabilité, y compris des valeurs de score calculées à l’aide de procédures mathématiques et statistiques. Les destinataires des informations SCHUFA deviennent responsables du traitement des données qu’ils reçoivent. De plus amples informations sont disponibles ici.
- CRIF GmbH: Nous transmettons des données à caractère personnel à CRIF pour l’évaluation de la solvabilité. CRIF traite les données reçues pour ses propres finalités, y compris la création de profils, la notation et la fourniture d’informations à ses partenaires contractuels dans l’Espace économique européen et en Suisse et, le cas échéant, dans d’autres pays bénéficiant d’une décision d’adéquation. Nous vous informons en vertu de l’article 14 du RGPD que CRIF GmbH traite les données transmises comme décrit ici.
- Dun and Bradstreet B.V.: Nous obtenons des informations commerciales et sur les risques auprès de Dun and Bradstreet. De plus amples informations et vos droits sont disponibles ici.
Certains destinataires traitent des données au sein de l’EEE ou de la Suisse et, si nécessaire, dans des pays tiers. Dans de tels cas, nous garantissons un niveau adéquat de protection des données via une décision d’adéquation de la Commission européenne ou des garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types. Cela est conforme aux politiques de confidentialité publiées des destinataires.
Vos droits en matière de protection des données
Vous pouvez demander à tout moment des informations sur les données à caractère personnel que nous traitons. Si vos informations ne sont pas (ou ne sont plus) exactes, vous pouvez demander leur rectification. Si vos données sont incomplètes, vous pouvez demander qu’elles soient complétées. Vous avez le droit de demander la suppression de vos données. Veuillez noter qu’une demande de suppression dépend de l’existence d’un motif légitime. En outre, aucune réglementation ne doit nous obliger à conserver vos données. Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données. Veuillez noter que le droit à la limitation du traitement dépend de l’existence d’un motif légitime.
Dans certaines conditions, vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou de demander la transmission de ces données à un tiers. Si le traitement de vos données à caractère personnel est basé sur le consentement, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment, sans justification, pour l’avenir. Le traitement des données jusqu’au retrait reste inchangé et est considéré comme licite.
Vous êtes en droit de vous opposer au traitement de vos données pour des raisons liées à votre situation particulière.
Toute personne concernée est en droit d’introduire une réclamation auprès des autorités compétentes si elle estime que le traitement de ses données est contraire à la réglementation de protection des données.
Notre Délégué à la protection des données
Notre Délégué à la protection des données se tient à votre disposition pour vous fournir de plus amples informations sur la protection des données et est joignable aux coordonnées suivantes :
Nom : Jan Hagen Dip AML, CDPO, F.I.C.A
Adresse mail : dataprotection@mondu.ai
Adresse : Mondu Financial Services B.V., Attn: Jan Hagen, Piet Heinkade 55, 1019 GM Amsterdam, Pays-Bas