Retard de paiement
Si une facture n’est pas intégralement payée à sa date d’échéance, les montants suivants s’appliquent à compter du jour suivant. Aucune mise en demeure n’est nécessaire.
| POSTE | MONTANT |
|---|---|
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 EUR |
| Intérêts sur le montant impayé | Le taux d’intérêt légal néerlandais applicable aux transactions commerciales, tel qu’il est en vigueur à tout moment. Les intérêts courent sur le montant impayé à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement intégral. |
| Frais de recouvrement extrajudiciaires | 15 % du montant impayé |
| Prélèvement rejeté | 15 EUR |