Conditions Générales de Mondu Financial Services B.V. pour la MonduCard – Amazon Business
Version 1.2.0
Traduction de courtoisie : La présente version française est une traduction de commodité des Conditions Générales rédigées en langue anglaise. Seule la version anglaise a force obligatoire.
Structure des présentes Conditions
Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») régissent le contrat relatif à l’émission et à l’utilisation de la MonduCard – Amazon Business. Le Contrat est conclu entre le client professionnel (le « Client Professionnel ») et Mondu Financial Services B.V. (« Mondu »), lorsque le Client Professionnel a été adressé à Mondu par l’intermédiaire d’Amazon Business. La MonduCard est émise au profit de porteurs individuels désignés et autorisés par le Client Professionnel (chacun un « Porteur »). En demandant, en activant et/ou en utilisant une MonduCard, le Client Professionnel et le Porteur acceptent d’être liés par les présentes Conditions. Le Client Professionnel doit s’assurer que chaque Porteur reçoit les présentes Conditions et s’y conforme.
Les présentes Conditions comportent quatre Parties :
- La Partie A (Dispositions communes) s’applique à tout moment.
- La Partie B (Commande unique) s’applique à compter de la conclusion du présent Contrat et régit une seule Commande.
- La Partie C (Conversion) énonce l’unique manière selon laquelle la Facilité de Carte peut être conclue, et s’applique à compter de la conclusion du présent Contrat.
- La Partie D (Facilité de Carte) contient la Facilité de Carte elle-même et ne produit aucun effet tant que la Facilité de Carte n’a pas été conclue conformément à la Partie C.
En demandant, en activant et/ou en utilisant une MonduCard, le Client Professionnel et le Porteur acceptent d’être liés par la Partie A, la Partie B et la Partie C. Ils n’acceptent pas pour autant la Partie D.
PARTIE A — DISPOSITIONS COMMUNES
A.1 Définitions
A.1.1 « Contrat » désigne la relation contractuelle établie entre Mondu et le Client Professionnel au titre des présentes Conditions ainsi que la demande acceptée par Mondu.
A.1.2 « Amazon Business » désigne la plateforme Amazon Business exploitée par Amazon.com, Inc. et ses sociétés affiliées.
A.1.3 « Client Professionnel » désigne la personne morale, la société de personnes ou l’entreprise individuelle qui conclut le présent Contrat avec Mondu à la suite d’une orientation via Amazon Business, et qui est responsable de l’ensemble des obligations découlant des présentes Conditions.
A.1.4 « Facilité de Carte » désigne la facilité décrite à la Partie D, conclue conformément à la clause C.3.
A.1.5 « Phase de Facilité de Carte » désigne la période courant de la Date de Conversion jusqu’à la résiliation du présent Contrat.
A.1.6 « Date de Validité de la Carte » désigne la date notifiée par Mondu dans le Mondu Buyer Portal.
A.1.7 « Porteur » désigne une personne physique désignée et autorisée par le Client Professionnel pour recevoir et utiliser une MonduCard pour le compte de celui-ci.
A.1.8 « Conversion » désigne la conclusion de la Facilité de Carte conformément à la clause C.3, et « Date de Conversion » désigne la date à laquelle celle-ci prend effet.
A.1.9 « Date d’Échéance » désigne, s’agissant d’une Confirmation de Paiement, la date qui y est indiquée, soit 30 jours à compter de la Confirmation de Paiement.
A.1.10 « Mondu » désigne Mondu Financial Services B.V. et ses sociétés affiliées. Mondu Financial Services B.V. est l’émetteur de la MonduCard et la contrepartie du Client Professionnel au titre du présent Contrat.
A.1.11 « Mondu Buyer Portal » désigne le portail en ligne de Mondu par l’intermédiaire duquel le Client Professionnel et tout Porteur peuvent gérer les MonduCards, consulter les transactions et accomplir d’autres fonctions administratives liées à la carte.
A.1.12 « MonduCard » désigne une carte commerciale virtuelle émise par Mondu au titre du présent Contrat.
A.1.13 « Commande » désigne une commande unique passée par le Client Professionnel auprès d’un marchand sur Amazon Business, comprenant l’ensemble des livraisons, livraisons partielles, ajustements, retours et frais connexes liées à cette commande, et constituant une seule Opération de Paiement aux fins du présent Contrat.
A.1.14 « Confirmation de Paiement » désigne la confirmation émise par Mondu à l’attention du Client Professionnel au titre de chaque Commande, indiquant la Commande, le paiement effectué par Mondu au marchand en vertu de l’article A.7.1, le montant dû par le Client Professionnel à Mondu, la Date d’Échéance ainsi que les instructions de paiement. Une Confirmation de Paiement atteste du paiement effectué par Mondu au marchand et ne constitue ni la facture ni le reçu que le marchand remet au Client Professionnel pour les biens ou services achetés.
A.1.15 « Opération de Paiement » désigne une opération de paiement au sens de la DSP2 réalisée au moyen d’une MonduCard.
A.1.16 « DSP2 » désigne la directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, telle que transposée en droit néerlandais.
A.1.17 « Plafond de Dépenses » désigne le montant cumulé maximal pouvant à tout moment être autorisé, capturé ou débité au titre du présent Contrat, y compris l’ensemble des frais, commissions et montants de conversion de devises, tel que déterminé par Mondu de temps à autre et notifié dans le Mondu Buyer Portal.
A.1.18 « Authentification Forte du Client » ou « SCA » désigne une authentification satisfaisant aux exigences applicables au titre de la DSP2 (directive (UE) 2015/2366) et du règlement délégué pris en application de celle-ci.
A.1.19 « Visa » désigne Visa Europe Limited et ses sociétés affiliées, et « Règles Visa » désigne les règles de fonctionnement du système de paiement Visa, telles que modifiées de temps à autre.
A.2 Parties et Porteurs
A.2.1 En demandant, en activant et/ou en utilisant une MonduCard, le Client Professionnel et le Porteur acceptent d’être liés par les présentes Conditions.
A.2.2 Le Client Professionnel est responsable de l’utilisation de chaque MonduCard ainsi que du respect du présent Contrat par lui-même et par chaque Porteur.
A.2.3 Le Client Professionnel doit s’assurer que chaque Porteur reçoit les présentes Conditions avant que ce Porteur n’utilise une MonduCard, et doit transmettre au Porteur toute communication de Mondu qui est adressée à ce Porteur.
A.2.4 Le Client Professionnel doit s’assurer que chaque utilisation de la MonduCard revêt un caractère exclusivement professionnel et est conforme au présent Contrat.
A.2.5 Tous les montants exigibles au titre du présent Contrat sont dus à Mondu par le Client Professionnel. Le Porteur n’est redevable envers Mondu d’aucun montant débité sur une MonduCard. Le Porteur est responsable envers le Client Professionnel de sa propre utilisation d’une MonduCard.
A.2.6 Le Client Professionnel répond de tout acte et de toute omission de ses Porteurs en lien avec le présent Contrat comme s’il s’agissait de ses propres actes et omissions.
A.2.7 Le Client Professionnel garantit qu’il conclut le présent Contrat dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur, et que chaque Porteur utilise la MonduCard exclusivement pour les besoins du commerce ou de l’activité professionnelle du Client Professionnel et à aucune fin privée.
A.2.8 Mondu peut se fier à toute communication ou instruction qui semble émaner du Client Professionnel ou d’un représentant autorisé ou d’un Porteur du Client Professionnel.
A.3 Demande, éligibilité et conclusion
A.3.1 Le Client Professionnel doit soumettre une demande complète et exacte par les canaux mis à disposition par Mondu, lesquels peuvent inclure le Mondu Buyer Portal ou d’autres interfaces numériques d’entrée en relation désignées par Mondu.
A.3.2 Seules les entités professionnelles sont éligibles. Mondu n’émet pas de MonduCard au profit de consommateurs ni de personnes physiques agissant en dehors d’un cadre professionnel.
A.3.3 Chaque Porteur doit être âgé d’au moins 18 ans, juridiquement capable, et salarié du Client Professionnel ou autrement lié à lui par contrat, et doit être autorisé par le Client Professionnel à engager des dépenses professionnelles pour le compte de celui-ci.
A.3.4 Mondu peut approuver ou rejeter toute demande, ou solliciter des informations complémentaires à son sujet, à son entière discrétion, et peut subordonner son approbation à des conditions.
A.3.5 Le présent Contrat est conclu lorsque Mondu accepte la demande et confirme son approbation au Client Professionnel. Cette acceptation fait entrer en vigueur la Partie A, la Partie B et la Partie C. Elle ne fait pas entrer en vigueur la Partie D.
A.3.6 Mondu n’est tenue d’accepter aucune demande, ni aucune demande de modification d’un Contrat existant.
A.4 Émission, activation et expiration de la MonduCard
A.4.1 Dès l’acceptation d’une demande, Mondu émet une MonduCard sous forme virtuelle au profit du Client Professionnel pour le Porteur désigné. La MonduCard est émise pour une seule Commande, tant que la Facilité de Carte n’a pas été conclue conformément à la Partie C.
A.4.2 Chaque MonduCard est verrouillée à Amazon Business uniquement et ne peut être utilisée auprès d’aucun autre marchand ni d’aucun autre point d’acceptation.
A.4.3 Une MonduCard doit être activée conformément aux instructions de Mondu. L’activation requiert une Authentification Forte du Client via l’application Mondu.
A.4.4 La date d’expiration figurant sur une MonduCard ne confère au Client Professionnel ni à aucun Porteur le droit d’utiliser la MonduCard autrement que conformément au présent Contrat.
A.4.5 La MonduCard peut être provisionnée en vue d’une utilisation en portefeuille numérique lorsque celle-ci est prise en charge.
A.4.6 Mondu peut exiger à tout moment la restitution ou la destruction d’une MonduCard, y compris lors de la résiliation du présent Contrat ou en cas de suspicion de fraude ou d’usage abusif. Le Client Professionnel doit faire en sorte que les données de la carte soient détruites de manière sécurisée sur demande.
A.5 Plafond de Dépenses
A.5.1 Mondu détermine le Plafond de Dépenses applicable au Client Professionnel et peut le répartir entre les Porteurs. Ni le Client Professionnel ni aucun Porteur ne peut dépasser le Plafond de Dépenses applicable.
A.5.2 Mondu notifie dans le Mondu Buyer Portal le Plafond de Dépenses applicable de temps à autre.
A.5.3 Mondu peut augmenter, réduire ou supprimer le Plafond de Dépenses à tout moment avec effet immédiat, à son entière discrétion, notamment en tenant compte de la solvabilité du Client Professionnel, de son historique de paiement, de son profil de risque, du résultat de toute diligence menée au titre de la clause A.15 et de tout autre facteur pertinent.
A.5.4 Le Plafond de Dépenses inclut l’ensemble des frais, commissions et montants de conversion de devises. Mondu réserve sur le Plafond de Dépenses le montant de toute autorisation qui n’a pas encore été capturée ou débitée.
A.5.5 Mondu peut refuser toute autorisation, notamment lorsque celle-ci excèderait le Plafond de Dépenses, lorsqu’une étape prévue à la clause A.15 n’a pas été accomplie à la satisfaction de Mondu, ou lorsqu’une autre condition quelconque du présent Contrat n’est pas remplie.
A.5.6 En cas de dépassement du Plafond de Dépenses, l’excédent devient immédiatement exigible et Mondu peut bloquer ou restreindre l’utilisation de toute MonduCard jusqu’à son remboursement.
A.6 Utilisation de la MonduCard
A.6.1 Une MonduCard ne peut être utilisée que pour des achats auprès de marchands sur Amazon Business, uniquement pour les besoins professionnels du Client Professionnel et dans la limite du Plafond de Dépenses.
A.6.2 Une MonduCard ne peut être utilisée pour aucune transaction personnelle, frauduleuse, illicite ou illégale, pour des jeux d’argent, ni pour aucune transaction interdite par le droit applicable.
A.6.3 Une MonduCard ne peut être utilisée pour des retraits d’espèces, des avances de fonds ou des transactions assimilables à des espèces, pour des services de transmission de fonds, pour tout transfert de fonds au profit d’une personne autrement qu’en paiement de biens ou de services, ni pour l’achat d’instruments de valeur monétaire.
A.6.4 Mondu peut bloquer des catégories de marchands ou imposer des conditions d’utilisation supplémentaires en fonction du profil de risque du Client Professionnel.
A.6.5 Les Opérations de Paiement peuvent être soumises à une Authentification Forte du Client. À défaut d’authentification, l’Opération de Paiement peut être refusée.
A.6.6 Lorsqu’un achat est effectué à distance, le Porteur est réputé avoir consenti à l’Opération de Paiement en fournissant les données de carte requises et, lorsque cela est demandé, en réalisant l’Authentification Forte du Client.
A.6.7 Une fois une Opération de Paiement autorisée, elle ne peut plus être révoquée. Le montant de l’Opération de Paiement sera débité sur la MonduCard.
A.6.8 Mondu ne garantit pas la disponibilité permanente ou ininterrompue de la MonduCard. La disponibilité dépend notamment de la coopération des marchands, du fonctionnement des systèmes exploités par Mondu ou par des tiers, et du Plafond de Dépenses disponible.
A.6.9 Les marchands et les banques acquéreuses peuvent imposer des exigences ou des frais supplémentaires pour l’acceptation de la MonduCard. Mondu n’est pas responsable de ces exigences ou de ces frais.
A.7 Paiement au marchand
A.7.1 Lorsqu’un Porteur autorise une Opération de Paiement au moyen d’une MonduCard, Mondu verse le montant de l’opération au marchand concerné pour le compte du Client Professionnel.
A.7.2 Mondu dispose à l’encontre du Client Professionnel d’une créance en remboursement de tout montant payé au titre de la clause A.7.1, ainsi que de l’ensemble des frais et commissions applicables à cette Opération de Paiement.
A.8 Confirmation de Paiement
A.8.1 Mondu émet une Confirmation de Paiement pour chaque Commande. Les Confirmations de Paiement sont envoyées à l’adresse email notifiée par le Client Professionnel. Mondu n’émet pas de factures ni de relevés périodiques.
A.8.2 Le Client Professionnel doit examiner chaque Confirmation de Paiement dès sa réception et doit signaler à Mondu toute incohérence sans retard injustifié.
A.8.3 30 jours après la date de réception d’une Confirmation de Paiement, son contenu est réputé accepté par le Client Professionnel. Ceci est sans préjudice de la clause A.8.4. Mondu peut corriger des erreurs matérielles ou de calcul après ce délai.
À.8.4 Le Client Professionnel doit signaler à Mondu toute Opération de Paiement non autorisée ou mal exécutée sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 30 jours de la date à laquelle l’Opération de Paiement a été débitée. Voir la clause A.24.3.
A.9 Paiement
A.9.1 Le Client Professionnel doit payer l’intégralité du montant indiqué dans chaque Confirmation de Paiement à sa Date d’Échéance.
A.9.2 Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire désigné par Mondu, en utilisant la référence de paiement indiquée sur la Confirmation de Paiement. Le Client Professionnel demeure responsable des retards causés par une référence erronée. Le Client Professionnel peut, à la place, choisir de régler les montants dus par prélèvement automatique. Ce choix ne prend effet qu’après confirmation par Mondu, et Mondu peut à tout moment, après notification, exiger que le paiement soit effectué conformément à la première phrase du présent article.
A.9.3 Lorsque le paiement est effectué par prélèvement automatique, la Confirmation de Paiement indique la date à laquelle le compte du Client Professionnel sera débité. Si le Client Professionnel a signé un mandat de prélèvement SEPA et qu’un prélèvement est rejeté pour des raisons imputables au Client Professionnel (rejet de prélèvement), le Client Professionnel rembourse à Mondu les frais bancaires effectivement supportés et lui verse une indemnité forfaitaire, constituant une réelle estimation du préjudice, d’un montant maximal de 15 EUR. Le Client Professionnel se réserve le droit de prouver qu’aucun préjudice n’a été subi ou que le préjudice subi est sensiblement inférieur. Mondu se réserve le droit de prouver un préjudice plus élevé.
A.9.4 Le Client Professionnel ne peut opérer aucune compensation, déduction ni retenue sur un montant quelconque dû à Mondu, sauf au titre d’une demande reconventionnelle reconnue par écrit par Mondu ou établie par une décision de justice définitive et ayant force obligatoire.
A.9.5 Mondu peut compenser tout montant dû par le Client Professionnel avec tout montant dû par Mondu au Client Professionnel au titre du présent Contrat ou de tout autre contrat.
A.10 Défaut de paiement
A.10.1 Si le Client Professionnel ne paie pas intégralement le montant indiqué dans chaque Confirmation de Paiement à sa Date d’Échéance, il est en défaut dès le jour suivant, sans qu’aucun rappel ni aucune mise en demeure supplémentaire ne soit nécessaire (« Défaut de Paiement »).
A.10.2 En cas de Défaut de Paiement, Mondu a droit à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR prévue à l’article 6:96, paragraphe 4, du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek – Dutch Civil Code).
A.10.3 Mondu peut appliquer sur le montant impayé les intérêts commerciaux légaux prévus à l’article 6:119a du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), à compter du premier jour du défaut et jusqu’au paiement intégral.
A.10.4 Le Client Professionnel doit garantir Mondu contre l’ensemble des frais de recouvrement extrajudiciaires et judiciaires. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à 15 % du solde restant dû. Chaque partie peut apporter la preuve que les frais de recouvrement extrajudiciaires réellement exposés ont été supérieurs ou inférieurs.
A.10.5 En cas de Défaut de Paiement, Mondu peut également bloquer ou restreindre l’utilisation de toute MonduCard, réduire ou supprimer le Plafond de Dépenses, refuser de conclure la Facilité de Carte et résilier le présent Contrat avec effet immédiat.
A.11 Remboursements, avoirs et rétrofacturations
A.11.1 Un remboursement, un avoir ou tout autre montant reçu par Mondu au titre d’une Commande ou d’une Opération de Paiement est imputé sur les montants alors dus au titre du présent Contrat. Tout excédent est reversé au Client Professionnel.
A.11.2 La présente clause continue de s’appliquer à un remboursement ou à un avoir reçu après la Date de Validité de la Carte et après la résiliation du présent Contrat.
A.11.3 Tout litige portant sur des biens ou des services achetés au moyen d’une MonduCard doit être soulevé par le Client Professionnel auprès du marchand. Le Client Professionnel doit informer Mondu d’un tel litige sans délai indu.
A.11.4 Mondu peut, sans y être tenue, exercer les droits de contestation ou de rétrofacturation prévus par les Règles Visa au titre d’une transaction. Le Client Professionnel doit fournir toutes les informations et toute la coopération que Mondu exige raisonnablement à cette fin, y compris après la Date de Validité de la Carte.
A.11.5 Lorsque Mondu recouvre un montant dans le cadre de la procédure de contestation Visa, elle crédite ce montant au Client Professionnel conformément à la clause A.11.1.
A.12 Indépendance de l’obligation de paiement
A.12.1 L’obligation du Client Professionnel de payer Mondu est indépendante du contrat conclu entre le Client Professionnel et le marchand, ainsi que de toute prétention, exception, compensation ou demande reconventionnelle dont le Client Professionnel pourrait disposer à l’encontre du marchand ou d’Amazon Business.
A.12.2 Mondu n’est partie à aucun contrat d’achat et n’est pas responsable de l’existence, de la qualité, de la quantité, de la livraison, de la conformité ou de l’aptitude à l’usage des biens ou services achetés au moyen d’une MonduCard.
A.12.3 Le Client Professionnel ne peut retenir, réduire ni différer un paiement à Mondu en raison d’un tel motif. Son seul recours à l’encontre de Mondu au titre d’une dispute avec le marchand est celui prévu à la clause A.11. La présente clause est sans préjudice des droits du Client Professionnel au titre d’une Opération de Paiement non autorisée.
A.13 Suspension et blocage
A.13.1 Mondu peut bloquer ou restreindre l’utilisation d’une MonduCard, ou restreindre des transactions déterminées, lorsque cela est nécessaire pour protéger le Client Professionnel, un Porteur ou Mondu contre des risques de sécurité, en cas de suspicion d’utilisation non autorisée ou frauduleuse, lorsque le Client Professionnel manque à ses obligations au titre du présent Contrat, ou lorsque la loi, une décision de justice ou une autorité compétente l’exige.
A.13.2 Mondu informe le Client Professionnel d’un blocage ou d’une restriction lorsqu’elle y est juridiquement autorisée.
A.13.3 Mondu débloque la MonduCard, ou la remplace par une nouvelle MonduCard, dès lors que les motifs du blocage n’existent plus.
A.14 Obligations de sécurité
A.14.1 Le Client Professionnel doit faire en sorte que chaque Porteur conserve en sécurité à tout moment la MonduCard, ses données, tout code confidentiel, mot de passe ou dispositif d’authentification, ainsi que tout appareil utilisé pour les services de Mondu.
A.14.2 Le Client Professionnel doit faire en sorte que chaque Porteur ait installé la version à jour de l’application Mondu et soit en mesure de réaliser une Authentification Forte du Client.
A.14.3 Les données de sécurité personnalisées ne doivent être partagées avec aucune autre personne. Le Client Professionnel doit faire en sorte que des mesures raisonnables soient prises pour empêcher tout accès non autorisé.
A.14.4 La perte, le vol, la compromission des données de sécurité ou toute suspicion d’utilisation non autorisée doivent être signalés immédiatement à Mondu par les canaux désignés par celle-ci. Mondu peut exiger une confirmation écrite du signalement et, le cas échéant, une copie de la plainte déposée auprès des services de police.
A.14.5 À la suite d’un tel signalement, le Client Professionnel n’est pas responsable des Opérations de Paiement non autorisées ultérieures, sauf si lui-même ou un Porteur a agi frauduleusement ou avec une négligence grave.
A.14.6 Aux fins de la clause A.14.5, la négligence grave comprend entre autres le partage des données de sécurité personnalisées avec une autre personne, l’absence de signalement d’une compromission connue ou suspectée de ces données, et la poursuite de l’utilisation d’une MonduCard après notification de son blocage.
A.15 Coopération, diligences et sanctions
A.15.1 Le Client Professionnel doit coopérer pleinement avec Mondu dans le cadre de l’émission, de l’utilisation et de la gestion de toute MonduCard, notamment :
(a) en fournissant sur demande des informations sur sa situation financière ;
(b) en fournissant sur demande des informations sur l’utilisation de toute MonduCard ;
(c) en informant Mondu sans retard injustifié de toute modification de ses coordonnées ou de toute autre information pertinente au regard du présent Contrat ;
(d) en se conformant à toutes les exigences d’identification et de vérification imposées par la loi ou par Mondu, et en fournissant sur demande des documents d’identification ;
(e) en faisant en sorte que les Porteurs respectent les instructions de Mondu relatives à l’utilisation sûre de la MonduCard ; et
(f) en coopérant avec Mondu à l’investigation de toute suspicion de fraude, d’usage abusif ou d’incident de sécurité.
A.15.2 Mondu peut à tout moment exiger l’identification et la vérification du Client Professionnel, de ses bénéficiaires effectifs finaux et de tout Porteur, et peut exiger des informations ou des documents complémentaires aux fins du respect du droit applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Tant que ce processus n’a pas été accompli à la satisfaction de Mondu, celle-ci peut refuser toute autorisation, refuser d’émettre ou d’activer une MonduCard, bloquer toute MonduCard, réduire ou supprimer le Plafond de Dépenses et refuser de conclure la Facilité de Carte.
A.15.3 Le Client Professionnel déclare et garantit, à la conclusion du présent Contrat et à chaque utilisation d’une MonduCard, que ni lui-même ni aucun de ses Porteurs, dirigeants ou bénéficiaires effectifs finaux n’est visé par des sanctions administrées par l’Union européenne, l’Association européenne de libre-échange, les Pays-Bas, les Nations unies, le Royaume-Uni ou les États-Unis, ni détenu ou contrôlé par une personne visée par de telles sanctions, et qu’aucune MonduCard ne sera utilisée d’une manière qui contreviendrait à de telles sanctions.
A.15.4 Le non-respect de la présente clause A.15 autorise Mondu à suspendre ou bloquer toute MonduCard et à résilier le présent Contrat avec effet immédiat, ainsi qu’à réclamer des dommages-intérêts et une indemnisation conformément à la clause A.18.
A.16 Frais et commissions
A.16.1 Les frais applicables à la MonduCard sont communiqués au Client Professionnel et peuvent comprendre des frais de service, des frais d’émission et de remplacement de carte, des frais de retard de paiement et des frais de transaction à l’étranger.
A.16.2 Mondu peut modifier ses frais conformément à la clause A.20.
A.16.3 Les frais sont repris dans la Confirmation de Paiement relative à la transaction à laquelle ils se rapportent, sauf communication contraire.
A.16.4 Tous les frais s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe applicable, laquelle est ajoutée lorsqu’elle est exigible.
A.17 Opérations en devises
A.17.1 Une transaction libellée dans une devise autre que l’euro est convertie en euros au taux de change appliqué par Visa au moment du traitement de la transaction.
A.17.2 Des frais de change de 1,5 % du montant de la transaction s’appliquent à chaque transaction en devise étrangère.
A.17.3 Le taux de change appliqué et les frais de change sont repris dans la Confirmation de Paiement correspondante et s’imputent sur le Plafond de Dépenses.
A.18 Responsabilité
A.18.1 Le Client Professionnel est tenu au paiement des montants dus au titre de l’ensemble des Commandes et des Opérations de Paiement réalisées au moyen de toute MonduCard émise à son profit ou au profit de ses Porteurs, sous réserve de la clause A.14.5.
A.18.2 Le Client Professionnel garantit Mondu contre l’ensemble des pertes, coûts, dépenses ou réclamations de tiers que Mondu supporte du fait d’une violation du présent Contrat par le Client Professionnel ou par un Porteur, d’une utilisation d’une MonduCard non conforme au présent Contrat, ou d’informations inexactes ou incomplètes fournies à Mondu. La présente clause est sans préjudice de tout autre droit ou recours de Mondu à l’encontre du Client Professionnel, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts.
A.18.3 Mondu n’est responsable d’aucun dommage résultant du refus d’un marchand d’accepter une MonduCard, d’erreurs imputables aux marchands, aux prestataires de traitement des paiements ou aux systèmes de cartes, ni des pertes résultant de pannes de systèmes échappant à son contrôle, ni des préjudices indirects, consécutifs ou d’atteinte à la réputation, ni du manque à gagner.
A.18.4 Sous réserve de la clause A.18.5, Mondu n’est responsable que des dommages directs causés par sa négligence grave, sa faute intentionnelle ou la violation d’une obligation essentielle du présent Contrat.
A.18.5 Les clauses A.18.3 et A.18.4 ne limitent pas la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de décès ou de dommage corporel, ni toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue contractuellement en vertu du droit applicable.
A.18.6 Toute prétention à l’encontre de Mondu est forclose à défaut d’avoir été notifiée à Mondu par écrit dans les douze mois de la date à laquelle le Client Professionnel a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, des circonstances qui lui donnent naissance.
A.19 Cession
A.19.1 Mondu peut céder, transférer, nantir, titriser ou autrement disposer du présent Contrat ou de toute créance ou de tout droit qui en découle, y compris toute créance sur le Client Professionnel, en tout ou en partie, que la cession soit ou non notifiée au Client Professionnel. Le Client Professionnel consent par avance à toute cession ou tout transfert de cette nature.
A.19.2 Le Client Professionnel consent à la communication par Mondu, à tout cessionnaire, bénéficiaire du transfert, financeur, assureur, véhicule de titrisation ou agence de notation, existant ou potentiel, ou à leurs conseils, d’informations relatives au Client Professionnel et au présent Contrat, sous réserve d’engagements de confidentialité appropriés et de la clause A.23.
A.19.3 Le Client Professionnel ne peut céder, transférer ni grever aucun de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit de Mondu.
A.20 Modification des présentes Conditions
A.20.1 Mondu peut modifier les présentes Conditions moyennant un préavis. Toute modification est communiquée au Client Professionnel au moins 30 jours avant sa prise d’effet.
A.20.2 Si le Client Professionnel n’accepte pas une modification, il doit en informer Mondu par écrit pendant le délai de préavis de 30 jours et peut résilier le présent Contrat sans frais avant la prise d’effet de la modification.
A.20.3 Si le Client Professionnel ne résilie pas pendant le délai de préavis de 30 jours, il est réputé avoir accepté la modification.
A.20.4 La présente clause A.20 ne peut être utilisée pour faire entrer en vigueur la Partie D, pour conclure la Facilité de Carte, ni pour modifier de quelque autre manière le fondement sur lequel le Client Professionnel est lié en vertu de la clause A.3.5. La Facilité de Carte ne peut être conclue que conformément à la clause C.3.
A.21 Résiliation du Contrat
A.21.1 Mondu peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat, et peut bloquer ou suspendre toute MonduCard, lorsque l’un des événements suivants survient ou paraît susceptible de survenir :
(a) le Client Professionnel ou un Porteur viole le présent Contrat ;
(b) le Client Professionnel est en retard dans un paiement ou dépasse le Plafond de Dépenses ;
(c) la solvabilité du Client Professionnel se détériore de manière significative ;
(d) le Client Professionnel est déclaré en faillite ou en état d’insolvabilité, ou fait l’objet d’un sursis de paiement ou d’une procédure de restructuration ;
(e) une MonduCard est perdue, volée ou fait l’objet d’un usage abusif, ou une fraude est suspectée ou établie ;
(f) le Client Professionnel ou un Porteur ne fournit pas les informations demandées au titre de la clause A.15 ;
(g) une disposition légale ou réglementaire empêche Mondu de fournir les services ou de traiter les transactions ; ou
(h) le Client Professionnel ou un Porteur se livre à une activité susceptible de porter atteinte à la confiance placée en Mondu ou dans le système financier.
A.21.2 Le Client Professionnel peut résilier le présent Contrat à tout moment, avec effet immédiat, par e-mail adressé à support@mondu.ai. La résiliation est sans effet sur tout montant déjà exigible ou toute Opération de Paiement déjà autorisée, et l’article A.26.7 ainsi que, le cas échéant, l’article D.7 continuent de s’appliquer.
A.21.3 En cas de résiliation du présent Contrat, aucune MonduCard ne peut plus être utilisée et Mondu désactive chaque MonduCard émise au titre de celui-ci ; toutes les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.
A.22 Communication
A.22.1 Mondu communique par voie électronique, sauf lorsque la loi impose un autre mode de communication.
A.22.2 Le Client Professionnel doit veiller à ce que ses coordonnées demeurent exactes et à jour.
A.22.3 Les notifications adressées à Mondu au titre du présent Contrat doivent être envoyées à support@mondu.ai.
A.23 Protection des données
A.23.1 Mondu traite les données à caractère personnel du Client Professionnel et des Porteurs aux fins de la conclusion et de l’exécution du présent Contrat, de l’évaluation de la solvabilité, de la prévention de la fraude et du respect de ses obligations légales, conformément à la Politique de protection des données de Mondu, laquelle précise les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.
A.23.2 L’examen d’une demande et la détermination du Plafond de Dépenses peuvent faire intervenir un traitement automatisé. Le Client Professionnel sera informé des droits dont il dispose à l’égard d’un tel traitement en vertu du droit applicable.
A.23.3 Le Client Professionnel doit informer chaque Porteur du traitement de ses données à caractère personnel par Mondu et doit mettre à sa disposition la Politique de protection des données de Mondu.
A.24 Statut réglementaire et application de la DSP2
A.24.1 Mondu Financial Services B.V. est un établissement de monnaie électronique agréé par De Nederlandsche Bank N.V. et inscrit à son registre public sous le numéro R193672. Elle fournit les services prévus par le présent Contrat en Allemagne et en France sur le fondement d’un passeport européen.
A.24.2 Ni le Client Professionnel ni aucun Porteur n’est un consommateur aux fins du présent Contrat. Le Client Professionnel agit dans le cadre de son commerce ou de son activité professionnelle, et chaque Porteur utilise la MonduCard exclusivement pour les besoins de ce commerce ou de cette activité professionnelle. Les parties conviennent en conséquence, en application de l’article 38, paragraphe 1, de la DSP2 (directive (UE) 2015/2366) et de sa transposition en droit néerlandais, que le titre III de la DSP2 ne s’applique pas au présent Contrat ; et, en application de l’article 61, paragraphe 1, de la DSP2, que les articles 62, paragraphe 1, 64, paragraphe 3, 72, 74, 76, 77, 80 et 89 de la DSP2 ne s’appliquent pas au présent Contrat.
A.24.3 En application de l’article 61, paragraphe 1, de la DSP2, les parties conviennent que le délai visé à l’article 71 de la DSP2 est de 30 jours à compter de la date à laquelle l’opération a été débitée, ainsi que le prévoit la clause A.8.4.
A.24.4 Aucune disposition de la présente clause A.24 n’écarte une disposition qui ne peut être écartée lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur.
A.25 Droit applicable et juridiction compétente
A.25.1 Le présent Contrat, ainsi que toute obligation non contractuelle en découlant ou s’y rapportant, sont régis par le droit des Pays-Bas.
A.25.2 Dans la mesure permise par la loi, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent Contrat ou s’y rapportant est celui d’Amsterdam, Pays-Bas.
A.26 Dispositions diverses
A.26.1 Aucune des parties n’est responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution d’une obligation au titre du présent Contrat dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable. La présente clause ne s’applique pas à une obligation de paiement.
A.26.2 Mondu peut à tout moment modifier, étendre ou supprimer toute fonctionnalité ou caractéristique de la MonduCard, y compris lorsque Visa, des évolutions réglementaires, des considérations de sécurité ou des besoins opérationnels l’exigent, et en informera le Client Professionnel lorsque la loi l’impose.
A.26.3 Les enregistrements de Mondu font pleinement foi des transactions et des obligations entre les parties, sous réserve de la preuve contraire rapportée par le Client Professionnel.
A.26.4 Le présent Contrat ainsi que la demande acceptée, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties quant à son objet.
A.26.5 Les présentes Conditions sont conclues en langue anglaise. Toute traduction est fournie à titre de commodité uniquement et la version anglaise prévaut.
A.26.6 Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur, et la disposition concernée est réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valable, licite et applicable tout en préservant son intention aussi fidèlement que possible.
A.26.7 Les clauses A.8, A.9, A.10, A.11, A.12, A.18, A.19, A.23, A.25 et A.26, ainsi que toute autre disposition dont la nature implique qu’elle survive, demeurent en vigueur après la résiliation du présent Contrat.
PARTIE B — COMMANDE UNIQUE
B.1 Champ d’application de la Partie B
B.1.1 Le présent Contrat est conclu pour une seule Commande. La Partie B régit cette Commande.
B.1.2 La Partie B ne régit pas l’exécution future d’opérations de paiement successives et n’établit pas de compte de paiement.
B.2 La MonduCard au titre de la Partie B
B.2.1 Mondu émet une MonduCard, verrouillée à Amazon Business, aux fins de la Commande identifiée dans la demande.
B.2.2 La MonduCard ne peut être utilisée que pour la Commande et seulement dans la limite du Plafond de Dépenses, sauf si et jusqu’à ce que la Facilité de Carte soit conclue conformément à la Partie C.
B.2.3 Lorsque la Commande est expédiée en plusieurs livraisons, le marchand peut demander plusieurs autorisations et procéder à plusieurs captures sur la MonduCard. Toutes ces autorisations et captures relèvent de la même Commande et de la même transaction unique et sont soumises, dans leur ensemble, au Plafond de Dépenses.
B.3 Utilisation limitée à une seule transaction
B.3.1 Une MonduCard émise au titre de la Partie B ne peut être utilisée que pour une seule Commande.
B.3.2 Toute utilisation ultérieure constitue une demande au titre de la clause C.2. La Facilité de Carte est conclue uniquement conformément à la clause C.3.
B.3.3 Mondu n’est tenue d’exécuter aucune transaction supplémentaire, d’émettre aucune MonduCard supplémentaire, d’octroyer aucun crédit supplémentaire, ni de conclure aucun autre contrat avec le Client Professionnel.
B.4 Facturation et paiement
B.4.1 Mondu émet une Confirmation de Paiement au titre de la Commande conformément à la clause A.8. Le Client Professionnel doit la payer conformément à la clause A.9.
B.5 Fin de la Partie B
B.5.1 La Partie B prend fin à la première des dates suivantes : la Date de Conversion ou la date à laquelle le Client Professionnel a intégralement payé tous les montants dus à ce titre.
B.5.2 Si aucune transaction n’est effectuée avec la MonduCard, le présent Contrat prend fin.
B.5.3 La résiliation intervenant au titre de la clause B.5.2 est sans incidence sur les clauses énumérées à la clause A.26.7, lesquelles continuent de s’appliquer.
PARTIE C — CONVERSION
C.1 Champ d’application de la Partie C
C.1.1 La Partie C s’applique à compter de la date de conclusion du présent Contrat. Elle énonce l’unique manière dont la Facilité de Carte peut être conclue et la Partie D entrer en vigueur.
C.2 Demande de Facilité de Carte
C.2.1 Le Client Professionnel peut demander à Mondu la Facilité de Carte aux conditions de la Partie D. Le Client Professionnel peut demander une Facilité de Carte en initiant une Opération de Paiement avec la MonduCard ultérieurement à la Commande au titre de la Partie B.
C.2.2 Mondu peut approuver ou rejeter une telle demande à son entière discrétion et peut subordonner son approbation à des conditions.
C.3 Conditions de la Conversion
C.3.1 La Facilité de Carte est conclue et la Partie D prend effet lorsque Mondu accepte la demande du Client Professionnel faite conformément à la clause C2. Mondu confirme son acceptation au Client Professionnel par e-mail à l’adresse notifiée par le Client Professionnel.
C.3.2 La Date de Conversion est la date à laquelle Mondu confirme son acceptation conformément à la clause C.3.1.
C.4 Absence de Conversion par comportement ou par notification
C.4.1 La Facilité de Carte n’est pas conclue, et la Partie D ne prend pas effet :
(a) du fait d’une utilisation ou d’une tentative d’utilisation d’une MonduCard ;
(b) du fait de l’absence d’objection du Client Professionnel à une notification ; ou
(c) par l’effet de la clause A.20.
C.4.2 La clause A.20 ne s’applique pas à la Partie D avant la Date de Conversion.
C.5 Effets de la Conversion
C.5.1 Tout montant restant dû au titre de la Partie B à la Date de Conversion demeure payable à sa Date d’Échéance initiale et n’est pas différé par la Conversion. Il s’impute sur le Plafond de Dépenses jusqu’à son paiement.
C.5.2 Mondu peut émettre une nouvelle MonduCard destinée à être utilisée conformément à la Partie D.
C.6 Absence d’obligation
C.6.1 Aucune disposition de la Partie B ou de la Partie C n’oblige Mondu à offrir la Facilité de Carte ni le Client Professionnel à la demander.
PARTIE D — FACILITÉ DE CARTE
D.1 Effet de la Partie D
D.1.1 La Partie D ne produit aucun effet tant que la Facilité de Carte n’a pas été conclue conformément à la clause C.3. Avant la Date de Conversion, la Partie D ne confère aucun droit et n’impose aucune obligation à l’une ou l’autre des parties.
D.1.2 À compter de la Date de Conversion, la Partie D s’applique et la Partie B cesse de s’appliquer.
D.2 Champ d’application de la Facilité de Carte
D.2.1 Pendant la Phase de Facilité de Carte, le Client Professionnel peut utiliser une MonduCard pour des achats successifs auprès de marchands sur Amazon Business, dans la limite du Plafond de Dépenses.
D.3 MonduCards pendant la Phase de Facilité de Carte
D.3.1 Mondu émet une MonduCard au profit du Client Professionnel pour le Porteur désigné par celui-ci et approuvé par Mondu.
D.3.2 Mondu peut émettre une MonduCard de remplacement avant l’expiration d’une MonduCard existante, y compris une MonduCard de remplacement valable au-delà de la Date de Validité de la Carte lorsque le présent Contrat se poursuit au-delà de cette date.
D.3.3 Mondu peut refuser d’émettre une MonduCard de remplacement, notamment lorsque le présent Contrat a été résilié ou qu’une résiliation est en cours, lorsque le Client Professionnel ou un Porteur n’a pas respecté le présent Contrat, lorsque des montants dues sont en retard de payment, en cas de suspicion de fraude ou d’usage abusif, lorsque les critères d’éligibilité ou de risque ne sont plus satisfaits, ou pour des raisons de sécurité, des raisons opérationnelles ou des raisons liées au système de cartes.
D.3.4 Le Client Professionnel doit faire en sorte que le Porteur active la MonduCard de remplacement et détruise de manière sécurisée les données de la MonduCard qu’elle remplace.
D.4 Validité de la carte
D.4.1 Une MonduCard émise au titre de la Facilité de Carte est valable jusqu’à la Date de Validité de la Carte.
D.4.2 La Facilité de Carte ne se renouvelle pas automatiquement et prend fin à la Date de Validité de la Carte, sous réserve de la clause D.7. Mondu peut proposer au Client Professionnel une prolongation de la Facilité de Carte. Lorsque le Client Professionnel accepte cette offre, Mondu notifie la nouvelle Date de Validité de la Carte dans le Mondu Buyer Portal et peut émettre une MonduCard de remplacement valable jusqu’à cette date conformément à la clause D.3.2.
D.5 Résiliation de la Facilité de Carte
D.5.1 Le Client Professionnel peut résilier la Facilité de Carte à tout moment avec effet immédiat par courriel adressé à support@mondu.ai. Mondu peut résilier la Facilité de Carte à tout moment avec effet immédiat par notification au Client Professionnel.
D.5.2 Les parties conviennent, le Client Professionnel n’étant pas un consommateur, que l’article 55 de la DSP2 (directive (UE) 2015/2366) et sa transposition en droit néerlandais ne s’appliquent pas au présent Contrat.
D.6 Conséquences de la résiliation et de la fin de l’utilisation de la carte
D.6.1 À la résiliation de la Facilité de Carte, ou après la Date de Validité de la Carte lorsque la Facilité de Carte n’est pas poursuivie, aucune MonduCard ne peut être utilisée, et une MonduCard peut être refusée ou retirée par Mondu, par un marchand, par une banque acquéreuse ou par un participant Visa.
D.7 Liquidation progressive (run-off)
D.7.1 Pour cette clause D.7, « Date de fin » signifie la première des deux dates suivantes: la Date de Validité de la Carte ou la date à laquelle la Facilité de Paiement se termine conformément à la clause D.4.2 ou la clause D.5.1. La fin de l’utilisation de la carte à la Date de fin n’emporte pas la résolution du présent Contrat.
D.7.2 Le présent Contrat demeure en vigueur aussi longtemps que nécessaire pour achever le règlement des transactions autorisées au plus tard à la Date de fin, y compris les remboursements, les rétrofacturations et tout litige relevant des Règles Visa, la Partie A s’appliquant pendant toute cette période.
D.7.3 Le présent Contrat prend fin lorsque tous les montants dus à ce titre ont été intégralement payés et que tous les délais de contestation et de rétrofacturation prévus par les Règles Visa ont expiré ou ont été définitivement résolus, à la plus tardive de ces deux dates.